Le renforcement du pouvoir légal : terre d’appréhension et fruits interdits?

L’Organisation des États américains a récemment lancé deux initiatives qui promettent d’améliorer grandement l’accès au crédit pour les femmes, notamment celles qui possèdent une micro, petite ou moyenne entreprise. Nommée Model Law on Secured Transactions, la première initiative élargit l’éventail des biens pouvant être donnés en garantie, lequel est souvent très restreint pour les femmes vivant dans des États où, traditionnellement, les prêteurs n’acceptent en nantissement que des biens immobiliers. Baptisée Model Law on the Simplified Corporation, la seconde initiative simplifie le processus de constitution en personne morale des entreprises, ce qui facilite la transition vers l’économie officielle — condition préalable à toute tentative de recherche de crédit.

La formulation d’une législation type conforme aux pratiques exemplaires sur la scène internationale ne constitue cependant qu’une première étape plutôt « facile » à franchir. Qu’advient-il de telles initiatives sur la scène nationale, lorsque les États entreprennent leur mise en œuvre? Cette séance s’intéressera à un projet, financé par des bailleurs canadiens, qui vise le renforcement de capacités locales axées sur la réforme des transactions garanties dans les Amériques. De plus, la séance soulignera l’expérience acquise dans trois pays ayant adopté une approche « participative » à la réforme du droit. Les conférenciers débattront de l’application possible de précieuses leçons tirées d’initiatives d’aide au développement international, à l’appui du secteur en expansion que constitue l’assistance technique en matière de réforme du droit national.